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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
États-Unis | Publication | janvier 2023
The Federal Trade Commission (FTC) recently opened a preliminary investigation of PepsiCo and Coca-Cola Co. for potential price discrimination by the companies in violation of the Robinson-Patman Act (the RPA). The investigation marks the first major step in the FTC's revival of the RPA, which the agency hasn't enforced in decades. The FTC began signaling in 2021 that reviving RPA enforcement was one of its top priorities. Now, with the FTC's renewed enforcement of the RPA underway, businesses should be mindful of RPA's prohibitions on pricing discrimination and should review their pricing and marketing strategies policies to ensure compliance.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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